Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2016000234
9 MARS 2006. - Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-4-2016
Numéro
2016000234
Page
25935
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-09/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex