Lex Iterata

Texte 2016000223

28 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-4-2016
Numéro
2016000223
Page
23155
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-28/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex