Lex Iterata

Texte 2016000222

23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution de l'article 27510 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-4-2016
Numéro
2016000222
Page
23158
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex