Article 1er.Dans le tarif annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques il est ajouté la rubrique suivante :
" VI. Informations diverses
24. Informations relatives à la validité de documents d'identité
- par transaction :
Tranche des 2 000 premières transactions par an . . . . . 0,4958 EUR
Tranche entre 2 001 et 5 000 transactions par an . . . . . 0,3966 EUR
Tranche entre 5 001 et 10 000 transactions par an . . . . . 0,2975 EUR
Tranche entre 10 001 et 50 000 transactions par an . . . . . 0,2479 EUR
Tranche de plus de 50.000 transactions par an . . . . . 0,1488 EUR
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.