Lex Iterata

12 MAI 2014. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-3-2016
Numéro: 2016000199
Page: 22009
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex