Lex Iterata

Texte 2016000197

29 JANVIER 2016. - Loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-4-2016
Numéro
2016000197
Page
22339
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-29/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex