Lex Iterata

Texte 2016000193

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité afin d'exécuter l'article 6, § 10, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-3-2016
Numéro
2016000193
Page
21419
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex