Lex Iterata

2 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 22-3-2016
Numéro: 2016000188
Page: 19708
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-02/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex