Lex Iterata

5 MAI 2014. - Loi relative à l'internement des personnes. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-3-2016
Numéro: 2016000187
Page: 20066
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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