Lex Iterata

Texte 2016000167

29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2016
Numéro
2016000167
Page
16904
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-29/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex