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Lex Iterata
Texte 2016000167
29 JANVIER 2016. - Loi modifiant la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, concernant le contrôle des activités des services de renseignement étrangers en Belgique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2016
Numéro
2016000167
Page
16904
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-29/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex