Lex Iterata

Texte 2016000166

13 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2016
Numéro
2016000166
Page
16908
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-13/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex