Lex Iterata

Texte 2016000162

25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2016
Numéro
2016000162
Page
16907
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-25/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex