Lex Iterata

Texte 2016000161

18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2016
Numéro
2016000161
Page
16906
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-18/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex