Lex Iterata

Texte 2016000160

21 AOUT 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2016
Numéro
2016000160
Page
16905
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-21/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex