Lex Iterata

Texte 2016000154

20 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2016
Numéro
2016000154
Page
16533
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-01-20/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex