Article 1er.La liste des biens immeubles et droits réels immobiliers visée à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1971 portant création de la Régie des Postes, est complétée par celle annexée au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances et de la Lutte contre la fraude fiscale est chargé de dresser les actes de base et les règlements de copropriété pour les biens, qui font l'objet d'un transfert partiel et qui sont mentionnés en annexe à cet arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 1er janvier 1972.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Liste des bureaux cédés à la Régie des Postes :
Région Flamande :
*Antwerpen Linkeroever, situé à 2050 Anvers, Halewijnlaan 78 cadastré ou l'ayant été selon un titre : Commune d'Anvers, 13e Division Section N, numéro 862C
* Kluisbergen, situé à 9690 Kluisbergen, Bloemenlaan 5 et 7 cadastré ou l'ayant été selon un titre : Commune de Kluisbergen, 2e Division, Section A, numéro 572V;
* Lier, situé à 2500 Lier, Kruisbogenhofstraat 24 cadastré ou l'ayant été : Commune de Lier, 1re Division, Section G, numéro 80M7 pour ce qui concerne la quote-part de la Régie des Postes dans ce centre administratif;
Région Wallonne :
* Ciney, situé à 5590 Ciney, rue Courte Joie 17 cadastré ou l'ayant été : Commune de Ciney, 1re Division/Ciney Section D, numéro 36Y pour ce qui concerne la quote-part de la Régie des Postes dans ce centre administratif;
* Jodoigne, situé à 1370 Jodoigne, Avenue des Commandants Borlée 42 cadastré ou l'ayant été : Commune de Jodoigne, 1re Division, Section E, numéro 15W5 pour ce qui concerne la quote-part de la Régie des Postes dans ce centre administratif;
* Perwez, situé à 1360 Perwez, Avenue Wilmart 26 cadastré ou l'ayant été : Commune de Perwez, 1re Division/Perwez, Section B, numéro 752 G3.
* Jumet, situé à 6040 Jumet, Chaussée de Bruxelles 134 cadastré ou l'ayant été : Commune de Charleroi, 22e Division/Jumet 1re Division, Section C numéro 223 W2;
* Houdeng-Goegnies, situé à 7110 Houdeng-Goegnies, rue de la Poste, 21/1 et 21/2 cadastré ou l'ayant été : Commune de La Louvière, 12e Division/Houdeng-Goegnies, Section C, numéro 506 H;