Lex Iterata

Texte 2016000134

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2016
Numéro
2016000134
Page
16273
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex