Lex Iterata

Texte 2016000127

2 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'engagement de prise en charge visé à l'article 3bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-2016
Numéro
2016000127
Page
16534
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-02/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex