Lex Iterata

8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-2-2016
Numéro: 2016000104
Page: 14667
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-05-08/B0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex