Lex Iterata

Texte 2016000102

19 DECEMBRE 2014. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2016
Numéro
2016000102
Page
14100
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/D5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex