Texte 2016000099

19 DECEMBRE 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-2-2016
Numéro
2016000099
Page
14860
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/D6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.