Lex Iterata

Texte 2016000099

19 DECEMBRE 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-2-2016
Numéro
2016000099
Page
14860
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/D6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex