Lex Iterata

Texte 2016000097

18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2016
Numéro
2016000097
Page
14107
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-18/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex