Lex Iterata

Texte 2016000094

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le traitement du commissaire général de la police fédérale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-2-2016
Numéro
2016000094
Page
12036
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-26/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex