Lex Iterata

Texte 2016000085

26 NOVEMBRE 2014. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-2-2016
Numéro
2016000085
Page
8304
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-11-26/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex