Lex Iterata

Texte 2016000071

8 MAI 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-2-2016
Numéro
2016000071
Page
10913
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/A9
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex