2 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-2-2016
Numéro: 2016000059
Page: 8628
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-04-02/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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