Lex Iterata

Texte 2016000058

4 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-2-2016
Numéro
2016000058
Page
8636
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-04/99
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex