Lex Iterata

Texte 2016000055

11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2016
Numéro
2016000055
Page
8100
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-09-11/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex