28 MARS 2014. - Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 25-1-2016
Numéro: 2016000033
Page: 5248
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-03-28/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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