23 AOUT 2014. - Arrêté royal portant fixation des règles d'inventaire et d'estimation des biens meubles et immeubles des communes utilisés pour l'exécution des missions des services d'incendie. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-1-2016
- Numéro
- 2016000030
- Page
- 5256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-23/27
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
