Texte 2016000024
Article 1er.La Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée de dissoudre la SA Fedesco.
Art. 2.La Régie des Bâtiments est mandatée afin de reprendre les contrats en cours de la SA Fedesco pour autant qu'ils s'inscrivent dans le cadre de sa mission légale.
Cette disposition n'est pas d'application pour les contrats de travail du personnel de la SA Fedesco.
Art. 3.L'Arrêté du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, est subrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, chacun en ce que le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.