8 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Article 1er.A l'article 6, § 1, de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 26 août 2013, les mots " les articles 47/1 à 47/3; " sont insérés entre les mots " l'articles 42septies; " et les mots " l'article 49, § 1er, 6°, § 2, alinéa 1er, et § 3; ".

Art. 2.A l'article 13, du même arrêté, modifié pour la dernière fois par l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013, les mots " l'article 58; " sont insérés entre les mots " l'article 57; " et les mots " l'article 69septies, § 3; ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.