Lex Iterata

Texte 2016000014

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2016
Numéro
2016000014
Page
1883
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/D4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex