Texte 2016000013
Article 1er.Un montant de 100.000 (cent mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' et sert à financer la contribution belge pour 2015.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant :
Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations
Banque : UBS SA, Genève
BIC Code: UBSWCHZH80A
IBAN: CH53 0024 0240 C014 5718 0
Art. 4.L'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.
Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.