10 AOUT 2015. - Statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 24-02-2021)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 23-9-2015
Numéro: 2015A24212
Page: 59529
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-08-10/45
Entrée en vigueur / Effet: 27-05-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-01-27/09, art. 2, 003; En vigueur : 03-11-2020>

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