10 AOUT 2015. - Statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 24-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 23-9-2015
- Numéro
- 2015A24212
- Page
- 59529
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-08-10/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-01-27/09, art. 2, 003; En vigueur : 03-11-2020>
