17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-12-2015
- Numéro
- 2015205975
- Page
- 79700
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 2005A27317
- belgiquelex
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
