Article 1er.Le délai prévu à l'article 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession est prorogé jusqu' au 31 décembre 2016.
Art. 2.Le délai prévu à l'article 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.