Texte 2015205974

17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
28-12-2015
Numéro
2015205974
Page
79697
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-17/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
19360331021939113002
belgiquelex

Article 1er.Le délai prévu à l'article 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession est prorogé jusqu' au 31 décembre 2016.

Art. 2.Le délai prévu à l'article 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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