17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-12-2015
- Numéro
- 2015205971
- Page
- 79691
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-17/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de la Santé et de l'Action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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