Texte 2015205857
Article 1er.L'article 6, de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Par dérogation au premier alinéa, cette arrêté cessera d'être en vigueur, pour ce qui concerne la dispense des cotisations des travailleurs dans le secteur du dragage en mer et du remorquage en mer, le 31 décembre 2022. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.