3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XI du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour jeunes et pour adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre XI, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots " Pour 2014 " sont remplacés par les mots " Pour 2015 ".

Art. 3.Dans l'article 1269 du même Code, les mots " de l'article 1268, alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots " de l'article 1274 ".

Art. 4.Dans l'article 1290 du même Code, le 2° est abrogé.

Art. 5.L'article 1291 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1291. A défaut d'une décision visée à l'article 1290, le service peut admettre une personne handicapée qui s'engage à constituer son dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal auprès d'un centre agréé visé à l'article 424. L'AWIPH basera sa décision sur base du dossier ainsi constitué. ".

Art. 6.Dans l'article 1292 du même Code, les mots " au bureau régional couvrant la zone géographique dont ils ressortent " sont remplacés par les mots " au département Accueil-Hébergement de l'AWIPH " et les mots " avis d'entrée et de sortie " sont remplacés par les mots " avis de sortie ".

Art. 7.Dans l'article 1314/27, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots " du service dont l'objectif points est supérieur à 3000 " sont insérés entre les mots " Le personnel " et le mot " comporte ".

Art. 8.Dans l'article 1314/42 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, le 3° est abrogé.

Art. 9.Dans le même Code, il est inséré un article 1314/42/1, rédigé comme suit :

" Art. 1314/42/1. A défaut d'une décision énumérée à l'article 1314/42, le service peut admettre une personne handicapée qui s'engage à constituer son dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal auprès d'un centre agréé visé à l'article 424. L'AWIPH basera sa décision sur base du dossier ainsi constitué. ".

Art. 10.Dans l'article 1394/5 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots " en 2013 et en 2014 " sont remplacés par les mots " en 2015 " et les mots " en 2012 " sont remplacés par les mots " en 2014 ".

Art. 11.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/6, rédigé comme suit :

" Art. 1394/6. Par dérogation à l'article 1257, § 1er, les services d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés bénéficient, pour l'année 2014, d'un supplément pour ancienneté pécuniaire correspondant à la différence entre le prix théorique 2013 majoré selon la grille d'évolution de l'ancienneté reprise à l'annexe 100/1 et le prix attribué pour l'année 2013. ".

Art. 12.Dans le même Code, l'annexe 100, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, est remplacée par une annexe 1 qui est jointe au présent arrêté.

Art. 13.Dans le même Code, il est inséré une annexe 100/1 qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 14.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non marchand privé wallon, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 novembre 2011, 31 mai 2012 et 15 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'article 12, § 1er, les mots " 1er semestre 2010 " sont remplacés par les mots " 2ème semestre 2015 ";

2°à l'article 12, § 2, les mots " 30 juin 2010 " sont remplacés par les mots " 30 novembre 2015 " et les mots " prestations effectuées en 2009 " sont remplacés par les mots " prestations effectuées en 2014 ";

3°l'article 15 est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 11 qui produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 16.Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Annexe 100 visée à l'article 1252 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

§ 1er Liste des subsides par prise en charge

a)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM <= soixante

Service résidentiel pour jeunes

Service résidentiel pour adultes

Service résidentiel de nuit pour adultes

Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables

Service de logements supervisés

b)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > soixante

Service résidentiel pour jeunes

Service résidentiel pour adultes

Service résidentiel de nuit pour adultes

Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables

Service de logements supervisés

c)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM <= soixante

Service résidentiel pour jeunes

Service résidentiel pour adultes

Service résidentiel de nuit pour adultes

Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables

Service de logements supervisés

d)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > soixante

Service résidentiel pour jeunes

Service résidentiel pour adultes

Service résidentiel de nuit pour adultes

Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables

Service de logements supervisés

§ 2. Les subventions par prise en charge qui figurent au § 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants :

a)Pour les services autres que les services de logements supervisés :

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

3.178,79 euros en service résidentiel <= soixante prises en charge

3.162,10 euros en service résidentiel > soixante prises en charge

1.563,96 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. <= 60 prises en charge

1.475,17 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. > 60 prises en charge

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif) :

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé

8.449,35 euros en service résidentiel <= soixante prises en charge

6.778,82 euros en service résidentiel > soixante prises en charge

5.932,53 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. <= 60 prises en charge

4.426,68 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. > 60 prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

27.342,86 euros pour le personnel administratif

33.960,97 euros pour les comptables

25.646,14 euros pour les ouvriers

35.780,69 euros pour les assistants sociaux

41.989,09 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est <= à soixante

51.090,82 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est > à soixante

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,66 pourcent en service résidentiel

51,89 pourcent en service d'accueil de jour

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public

8.271,08 euros en service résidentiel <= soixante prises en charge

6.639,83 euros en service résidentiel > soixante prises en charge

5.806,62 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. <= 60 prises en charge

4.335,30 € en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés avec une O.M. > 60 prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

26.877,84 euros pour le personnel administratif

33.090,46 euros pour les comptables

25.086,80 euros pour les ouvriers

35.393,74 euros pour les assistants sociaux

40.680,24 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est <= à soixante

49.830,63 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est > à soixante

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,66 pourcent en service résidentiel

51,89 pourcent en service d'accueil de jour

Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif)

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

37.487,14 euros pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial

35.432,82 euros pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.

26.688,28 euros pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés

40.027,29 euros pour les éducateurs chef de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté.

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

59,36 pourcent en service résidentiel

51,89 pourcent en service d'accueil de jour

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

37.099,60 euros pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial

34.482,23 euros pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.

26.251,07 euros pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés

39.073,13 euros pour les éducateurs chef de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

51,09 pourcent en service résidentiel

43,62 pourcent en service d'accueil de jour

Pour l'ensemble des services

On applique ensuite le coefficient suivant compte tenu des disponibilités budgétaires :

82 pourcent en service résidentiel pour jeunes

100 pourcent en service résidentiel de nuit pour adultes

82 pourcent en service résidentiel pour adultes

100 % en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés

D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de " catégorie I " et de la " catégorie II " prévue par les coefficients du point a) de l'annexe 110 est réajustée annuellement par l'Agence.

Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institutions constatée durant l'année de référence soit :

b)Pour les services de logements supervisés

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

414,90 euros

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) :

Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

35.780,69 euros pour les institutions privées

35.393,74 euros pour les institutions publiques

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,89 pourcent pour les institutions privées

47,62 pourcent pour les institutions publiques

Art. N2.Annexe 2. - Annexe 100/1 visée à l'article 1394/6 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

GRILLE D'EVOLUTION DE L'ANCIENNETE visée à l'article 1394/6