13 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'année de référence utilisée pour prouver que l'entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l'article 77/1, § 4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2016 et mise à jour au 23-05-2016)

[Abrogé] <L 2016-05-16/01, art. 29, 002; En vigueur : 02-06-2016>