13 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'année de référence utilisée pour prouver que l'entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l'article 77/1, § 4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2016 et mise à jour au 23-05-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 22-12-2015
- Numéro
- 2015205788
- Page
- 76885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 1978070303
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-05-16/01, art. 29, 002; En vigueur : 02-06-2016>
