Article 1er.L'article 246, alinéa 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 février 2015, est complété par le 12° rédigé comme suit :
" 12° le droit à l'allocation de chômage a été refusé en application de l'article 48bis, § 2, alinéas 6 à 12 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 susvisé. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.