30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, modifié par les arrêtés royaux des 15 juin 1998, 16 novembre 2004 et 19 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 1995, les capitaux visés à l'article 45 de la loi se calculent à l'aide du barème F, I-95 (M-F) aux caractéristiques suivantes donné en annexe 1 au présent arrêté :

F, I-95 (M-F) = 0,7366 * F, I-95 (M) + 0,2634 * F, I-95 (F) dans lequel

F, I-95 (M) :

- table de mortalité : ED 2 (M);

- taux d'intérêt : 4,75 %;

- paiement mensuel.

F, I-95 (F) :

- table de mortalité : ED 2 (F);

- taux d'intérêt : 4,75 %;

- paiement mensuel. ";

2°l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :

" Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2003, les capitaux visés à l'article 45 de la loi se calculent à l'aide du barème F, I-03 (M-F) aux caractéristiques suivantes donné en annexe 2 au présent arrêté :

F, I-03 (M-F) = 0,7366 * F, I-03 (M) + 0,2634 * F, I-03 (F)

dans lequel

F, I-03 (M) :

- table de mortalité : ED 2 (M);

- taux d'intérêt : 3,75 %;

- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage au décès.

F, I-03 (F) :

- table de mortalité : ED 2 (F);

- taux d'intérêt : 3,75 %;

- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage au décès. ";

3°l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

" Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2013, les capitaux visés à l'article 45 de la loi se calculent à l'aide du barème F, I-13 (M-F) aux caractéristiques suivantes donné en annexe 3 au présent arrêté :

F, I-13 (M-F) = 0,7366 * F, I-13 (M) + 0,2634 * F, I-13 (F)

dans lequel

F, I-13 (M) :

- table de mortalité ED2 (M);

- taux d'intérêt : 3,25 %;

- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage au décès.

F, I-13 (F):

- table de mortalité : ED2 (F);

- taux d'intérêt : 3,25 %;

- paiement mensuel à terme échu et avec arrérage au décès. "

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, les annexes 1re, 2 et 3 sont remplacées respectivement par les annexes 1re, 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux capitaux octroyés à partir de cette date.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Barème F, I-95 (M-F)

Art. N2.Annexe 2. - Barème F, I-03 (M-F)

Art. N3.Annexe 3. - Barème F, I-13 (M-F)