2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 3-12-2015
- Numéro
- 2015205497
- Page
- 71971
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
