2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 2-12-2015
- Numéro
- 2015205495
- Page
- 71727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-02/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, produira son plein et entier effet.
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