19 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française - Service public de Wallonie
- Publication
- 1-12-2015
- Numéro
- 2015205486
- Page
- 71589
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels.
