19 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

ELI: Justel
Source: Communauté française - Service public de Wallonie
Publication: 1-12-2015
Numéro: 2015205486
Page: 71589
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-11-19/03
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-2015
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels.

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