Lex Iterata

Texte 2015205476

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-11-2015
Numéro
2015205476
Page
71229
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-09/21
Entrée en vigueur / Effet
10-12-2015
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est fixé pour l'année 2015 à 27.594 milliers d'euros.

Art. 2.Les montants sont versés à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.