23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon

Article 1er.La période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros, visé à l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, est prolongée pour les années 2014, 2015 et 2016.

L'utilisation de ce montant est subordonnée à la condition qu'une convention collective de travail rendue obligatoire par Nous couvrant au moins la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 soit conclue pour les entreprises actives dans la production primaire des champignons et que cette convention renforce le système de primes d'emploi qui existe déjà.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.