29 OCTOBRE 2015. - Décret portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2018 et mise à jour au 30-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 9-11-2015
- Numéro
- 2015205078
- Page
- 68020
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 199302703020150271192014027266
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2025-12-19/68, art. 3, 021; En vigueur : 01-01-2026>
