Texte 2015204908

5 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel accordant des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux à l'ASBL " Belgische Mastiff "

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-10-2015
Numéro
2015204908
Page
66398
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-05/03
Entrée en vigueur / Effet
09-11-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour une durée de cinq ans à l'association suivante pour l'organisation, en Wallonie, de démonstrations lors desquelles les chiens sont utilisés comme bêtes de trait dans un but éducatif et didactique :

- à l'ASBL "De Belgische Mastiff", Sterstraat 8, 2310 Rijkevorsel.

Art. 2.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

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